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"Les AFC saisissent le Conseil d'Etat pour garantir les droits de l'enfant"

"Ce dimanche, les Associations familiales catholiques ont tenu à manifester à Nice, malgré la décision du Conseil d'État, quelques heures plus tôt, de retoquer la mesure du gouvernement de limiter les messes à 30 personnes." [RDP du 01 décembre 2020]

"Le Conseil d'état examinait, ce vendredi 27 mai 2016, le recours d'une femme espagnole qui demande le transfert des gamètes de son mari décédé pour pratiquer une insémination post mortem, ce qui est interdit en France. Le rapporteur public s'est dit favorable, à titre exceptionnel, à cette requête."

"Lundi 23 novembre, le Conseil d'État examinait cinq requêtes demandant l'annulation des décrets et circulaires mettant en œuvre la loi Taubira. La haute juridiction administrative rendra sa décision d'ici quinze jours."

Les deux ministres entendent aujourd'hui aller plus loin dans la concrétisation de cet engagement. Dans un communiqué commun du 23 octobre, elles annoncent en effet avoir saisi le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) sur la question de l'accueil des enfants de 0 à 6 ans en situation de handicap. La saisine couvre donc l'accueil de la petite enfance, mais aussi l'école préélémentaire et toutes les structures d'activités périscolaires et extrascolaires. A travers cette saisine, l'objectif est de "prendre en compte les besoins individuels et l'expertise des personnes en situation de handicap et de leurs proches pour bâtir des solutions collectives". Le Haut Conseil est donc invité à "dresser un état des lieux sur les évolutions récentes en matière d'inclusion des enfants en situation de handicap" dans toutes les structures d'accueil de 0 à 6 ans.

"Le 5 juillet 2016, 21 personnes morales et physiques ont saisi le Conseil d'Etat pour demander l'annulation du fichage des bébés trisomiques 21 et de leur maman, organisé par un décret publié le 5 mai 2016. Ce décret prévoit « l'évaluation et le contrôle qualité » du DPN[1] de la trisomie 21, et plus concrètement la mise en œuvre d'un recueil national des données relatives au DPN de la trisomie 21, recensant les femmes qui ont fait le dépistage de la trisomie 21, les résultats de leur test, du caryotype s'il a été fait, l'issue de grossesse, etc… Ces données, et les modalités de leur recueil sont précisées par arrêté publié le 18 mai 2016. C'est l'Agence de la biomédecine qui a pour mission de centraliser ces données et « d'évaluer » le dépistage combiné."

"Le Conseil d'État ne se prononce par pour ou contre l'extension de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes célibataires mais propose une solution spécifique pour les lesbiennes."

"Le Conseil d'Etat juge inconstitutionnelle l'interdiction de l'instruction en famille mais propose au gouvernement une solution intermédiaire qui n'est guère plus respectueuse de la liberté d'enseignement."

"Adeline le Gouvello, avocat à la Cour, revient pour Aleteia sur la validation de la circulaire dite "Taubira" sur les enfants nés par GPA à l'étranger."

"Le nouvel archevêque d'Auch se confie à Actu.fr. Installé le dimanche 22 novembre 2020, il évoque la crise sanitaire et les enjeux à venir pour le diocèse." [RDP du 08 décembre 2020]

"Le projet de loi destiné à lutter contre le séparatisme interdit l'instruction en famille, sauf dérogation, selon des motifs ne garantissant pas explicitement la possibilité de pratiquer une pédagogie alternative. Une mesure liberticide et anticonstitutionnelle ?"